CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE

Article 1 : Définitions 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète un ou des Produits dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande(s) » : désigne(nt) toute commande émise par le Client et expressément acceptée par Quantel Medical, portant sur l’achat de Produits au prix proposé par Quantel Medical et toute Offre acceptée par le Client.

« Conditions Générales » ou « CGV » : désigne(nt) les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles le Client peut acheter des Produits.

« Conditions Particulières » : désignent les conditions écrites expressément émises ou acceptées par Quantel Medical, visant à compléter les présentes Conditions Générales, remplacer tout ou
partie de leurs dispositions, ou y déroger.

« Offre » : désigne le document envoyé par Quantel Medical au Client incluant notamment la description des Produits proposés à la vente,
leur prix et les Conditions Générales applicables.

« Partie(s) » : désigne individuellement Quantel Medical ou le Client et collectivement Quantel Medical et le Client.

« Produits » : désigne(nt) tout ou partie des produits que propose à la vente Quantel Medical à sa clientèle.

« Quantel Medical » : désigne la société Quantel Medical.

Article 2 : Objet et champ d’application 

2.1. Les présentes Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer une
Commande.

2.2. Toute Offre émise par Quantel Medical ou toute commande émise par le Client est régie par les présentes Conditions Générales. Toute Commande vaut acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales sans exception ni réserve. Sauf acceptation formelle et écrite par Quantel Medical, aucune Condition Particulière ne peut être opposée à Quantel Medical.

2.3. Les présentes Conditions Générales priment et s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci. Tous autres documents fournis au Client tels que et non limitativement les prospectus, les documents commerciaux et/ou marketing, les notices d’utilisation n’ont qu’une valeur indicative.

2.4. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par Quantel Medical. Cependant, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date d’émission de l’Offre par Quantel Medical ou de la commande par le Client.

Article 3 : Offre et Commande 

3.1. Toute Commande peut préalablement donner lieu à l’émission d’une Offre par Quantel Medical. Les Offres émises par Quantel Medical sont sans engagement.

3.2. A défaut de mention particulière, la validité des Offres est limitée à trente (30) jours à compter de leur émission.

3.3. A compter de l’acceptation écrite de l’Offre par le Client ou de l’acceptation écrite par Quantel Medical de la commande émise par le Client, Quantel Medical envoie au Client un Accusé de Réception de Commande (ARC) formalisant la Commande. Toute Commande est réputée ferme et définitive à compter de l’envoi de l’Accusé de Réception de Commande par Quantel Medical. A compter de cette date, aucune Commande ne peut être annulée ou modifiée.

3.4. Les modifications de Commande pourront toutefois être acceptées par Quantel Medical sous réserve d’un accord préalable sur les nouvelles conditions résultant de la modification.

3.5. Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits tels qu’ils lui sont communiqués préalablement à la Commande. Pour toute Commande, le Client
s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Quantel Medical mettra en œuvre tous ses efforts pour que les Produits proposés au moment de la Commande soient disponibles. Toutefois,
si lors de la préparation de la Commande, un ou plusieurs Produits commandés s’avéraient indisponibles, Quantel Medical s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier de la solution qu’il souhaite retenir parmi celles qui lui ont été proposées par Quantel Medical, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa Commande dans les conditions prévues à l’article 19.2 des présentes Conditions Générales.

Article 4 : Prix 

4.1. Les prix précisés dans la Commande s’entendent CIP lieu convenu pour la France métropolitaine, FCA tout aéroport français pour les autres destinations (Incoterms 2020) sauf mention contraire dans la Commande. Les Produits vendus sont facturés au prix qui figure dans la Commande. 

4.2. Les prix sont libellés en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable, auquel cas Quantel Medical en informera le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxe pour les autres destinations. 

Article 5 : Révision des prix 

Quantel Medical se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits de son catalogue. 

Article 6 : Moyen de paiement 

6.1. Les factures sont payables par virement ou par chèque. 

6.2. Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de tout moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement des Produits et à ce que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande. 

6.3. Quantel Medical ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 

Article 7 : Factures 

7.1. Quantel Medical établira, dès l’envoi des Produits objets de la Commande, une facture libellée au nom du Client et envoyée par courrier postal ou courriel à l’adresse renseignée par le Client, ou déposée sur la plateforme Chorus Pro. 

7.2 La facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix potentielles acquises à la date de la vente et directement liées à l’opération de vente. 

Article 8 : Paiement

 8.1. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties ou prévue par le Code de la Commande Publique, les factures sont payables par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, net, sans escompte et sans déduction d’aucune sorte. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. 

8.2. Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. 

8.3. En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, Quantel Medical aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties. 

8.4. A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, jusqu’au jour du paiement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt. 

8.5. Par ailleurs, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Quantel Medical, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, Quantel Medical sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

8.6. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, Quantel Medical aura également la faculté : de suspendre ou de résilier de plein droit toutes les autres Commandes en cours du Client ; 

• d’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client ; 

• de résilier de plein droit la Commande un (1) mois après la mise en demeure restée sans effet qu’il aura faite au Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de se conformer à ses obligations. 

Dans ce cadre et sans préjudice de tout dommage et intérêt, le Client, outre son obligation de restituer les Produits non réglés, sera redevable de tous les frais découlant de la résiliation de ladite Commande. 

8.7. En aucun cas les paiements dus à Quantel Medical ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Quantel Medical. 

Article 9 : Transfert des risques et propriété 

9.1. L’ensemble des Produits est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce, nonobstant le transfert des risques dans les conditions de l’article 9.2 des présentes Conditions Générales. 

9.2. Le transfert des risques au Client est effectif au moment de la livraison au lieu convenu à l’article 4.1 (Incoterms 2020), sauf Condition Particulière, nonobstant la réserve de propriété. 

9.3. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison au lieu convenu (Incoterms 2020) à l’article 4.1. 

9.4. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer en application de l’article 9.5. 

9.5. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, en cas de non-paiement dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure envoyée par Quantel Medical en application de l’article 8.6. 

Article 10 : Livraison 

10.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et s’entendent à partir de la date de Commande. 

10.2. L’emballage des Produits est effectué par Quantel Medical. Les emballages ne sont pas repris, sauf accord préalable exprès de Quantel Medical. 

10.3. Les Produits voyagent aux risques et périls de Quantel Medical jusqu’à la livraison au lieu convenu à l’article 4.1 (Incoterms 2020). 

10.4. Quantel Medical ne pourra être tenue responsable ni des retards causés par le fait du Client ou de tiers, ni de ceux résultant de cas de force majeure. 

10.5. Quantel Medical informera le Client au plus tôt de tout retard prévisible de livraison ainsi que des mesures prises pour y remédier. 

10.6. Dans tous les cas la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Quantel Medical quelle qu’en soit la cause. 

10.7. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. 

Article 11 : Réception – Réclamation – Recette 

11.1. Il appartient au Client d’effectuer une vérification de l’état de la marchandise à réception de celle-ci et avant le départ du livreur. Toute avarie, tout dommage à l’emballage doit faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou le récépissé concernant le dommage constaté et/ou la nature du dommage à l’emballage. Ces réserves doivent être transmises le jour même à Quantel Medical par courrier électronique à l’adresse az.fr@quantelmedical.fr, de façon à préserver le recours de Quantel Medical contre le transporteur et lui permettre d’obtenir une indemnisation en cas d’avarie confirmée. 

11.2. A défaut de respect par le Client de ces modalités, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et les pertes ou avaries imputables au transport ne pourront être indemnisées. 

11.3. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’une demande motivée auprès de Quantel Medical et ne pourra intervenir qu’après accord exprès de Quantel Medical. Les frais de retour et de conditionnement sont à la charge du Client. 

Article 12 : Garantie 

12.1. Les Produits conçus, fabriqués et/ou vendus par Quantel Medical sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. A ce titre, Quantel Medical est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

12.2. Les Produits conçus, fabriqués et/ou vendus par Quantel Medical sont également garantis contre tout défaut de fonctionnement ou de résultat selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire dûment acceptée par écrit par Quantel Medical :

• 2 (deux) ans à compter de la date de facture pour les dispositifs médicaux de la gamme Sécheresse Oculaire, les Lasers, les Echographes et les Sondes d’Echographie, à l'exclusion des Sondes
d'Echographie pour l’ophtalmologie.

• 1 (un) an à compter de la date de facture pour les Sondes d'Echographie pour l’ophtalmologie, les Adaptations Laser et les Lampes à Fente.

• 1 (un) an à compter de la date de facture pour les dispositifs médicaux distribués par Quantel Medical.

• Les accessoires et consommables ne font l’objet d’aucune garantie autre que légale.

• 1 (un) an à compter de la date de facture pour les Pièces Détachées. Cette garantie s'applique à toutes les pièces détachées de la liste officielle des prix, à l'exception:
   • des Cavités EasyRet (garantie de 5 ans),
   • des Pièces Réparées (garantie de 6 mois) et
   • des pièces ou équipements d'échange, qui sont garantis pour la durée résiduelle de la garantie initiale, ou pour une période de 6 (six) mois à compter de la date de facture, au bénéfice du Client.

12.2.1. Si un défaut se révèle pendant la période de garantie, le Client en informera par courrier électronique Quantel Medical dans un délai de trois (3) jours à compter de la découverte du défaut en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour caractériser la nature du défaut constaté. Le Client doit donner toutes facilités à Quantel Medical pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

12.2.2. La garantie ne couvre que les défauts de fonctionnement ou les défauts de résultat par rapport aux spécifications approuvées par Quantel Medical.

12.2.3. Pendant la période de garantie, Quantel Medical modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus par elle défectueux. Quantel Medical est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués, au choix de Quantel Medical, soit sur le site du Client, soit dans les usines de Quantel Medical. A cette fin, le Client renvoie à Quantel Medical le Produit ou ses éléments défectueux à ses frais. Les éléments faisant l’objet d’un remplacement deviennent propriété de Quantel Medical.

12.2.4. En l’absence de panne constatée par Quantel Medical sur un produit réputé défectueux par le Client lors de la période de garantie, les frais suivants sont à la charge du Client :
• Le forfait d’établissement du devis, incluant entre autres les frais d’analyse et de démontage éventuellement rendus nécessaires par les conditions d’utilisation des Produits,
• Les frais de retour,
• Les frais de voyage et de séjour des employés de Quantel Medical en cas d’intervention sur site du Client.

12.2.5. Les réparations, modifications ou remplacements des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.3. Exclusions de garantie générales Sont exclus des garanties précitées : 

• Les conséquences de l’assemblage, de la modification ou du montage par le Client ou par un tiers ; 

• La détérioration des Produits due soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à un montage défectueux ou à une fausse manœuvre imputable à un tiers autre que Quantel Medical, soit à une utilisation non conforme aux spécifications et/ou contraires aux instructions d’utilisation fournies par Quantel Medical; 

• En cas de stockage non adapté ou non conforme aux instructions fournies par Quantel Medical, ou si le Produit a subi entretemps une réparation/révision ou toute autre intervention par un tiers autre que Quantel Medical hors cas expressément agréé par Quantel Medical ; 

• Les incidents résultant d’événements de force majeure. De plus, Quantel Medical ne sera pas tenue de fournir les garanties : 

• en cas de détérioration du Produit en raison d’un accident, de tout type d’incident (y compris lié à un emballage défectueux), ou de toute autre cause fortuite (telle qu’un orage), d’un défaut de réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air, ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnable, que ces causes soit du fait du Client, de son personnel ou d’un tiers, 

• si la panne du matériel est due à l’utilisation de fournitures non conformes aux spécifications de Quantel Medical et/ou du fabricant du matériel tels que des produits de nettoyage ou de désinfection corrosifs, ou 

• si le Produit n’est pas ou plus à un niveau de mise à jour suffisant, ou ne remplit pas l’obligation de maintenance au titre de l’article L. 5212-1 du Code de la Santé Publique. 

Article 13 : Qualité, Matériovigilance et Rappel de Produits 

13.1. Le Client s’engage à aider constamment Quantel Medical à répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur relatives aux Produits, y compris en matière de qualité, de matériovigilance et de rappel de Produits. 

13.2. En application de la loi française (Articles L 5211-1 et suivants du Code de la Santé Publique), ainsi que du Règlement Européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux Dispositifs Médicaux dont font partie les Produits, le Client s’engage à : 

• déclarer sans délai à l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de Santé (ANSM) tous les incidents graves ou risques d’incidents graves dont il a connaissance : un incident grave se définit comme tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des performances d’un dispositif ainsi que toute inadéquation de l’étiquetage ou de la notice d’instructions susceptibles d’entraîner ou d’avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers, y compris lorsque ces incidents résultent d’un mésusage, c’est-à-dire d’un usage non conforme à la destination ou aux prescriptions d’utilisation d’un Produit ; et en informer immédiatement Quantel Medical par écrit. 

• informer immédiatement par écrit Quantel Medical de tous autres incidents ou risques d’incidents dont il a connaissance, y compris lorsque ces incidents résultent d’un mésusage, c’est-à-dire d’un usage non conforme à la destination ou aux prescriptions d’utilisation d’un Produit. 

13.3. En outre, le Client s’engage à participer activement, à ses frais, à toute procédure de retrait ou rappel de Produits, que ce soit à la demande de l’ANSM ou à la demande de Quantel Medical, et ce en totale coopération avec Quantel Medical, dans le respect des dispositions applicables du Code de la Santé Publique, et des instructions formulées par Quantel Medical. 

13.4. Le Client s’engage à former son personnel aux règles de la matériovigilance et à mettre en place des systèmes permettant d’assurer l'enregistrement et la transmission exhaustive des informations requises aux articles 13.2 et 13.3 à Quantel Medical. 

13.5. Ces informations sont à transmettre au Correspondant Matériovigilance chez Quantel Medical: 

• Email : materiovigilance@quantelmedical.fr

• Tél : +33 (0) 4 73 745 745. 

13.6. Le Client devra à titre personnel, informer expressément par écrit ses clients finaux acheteur(s) ou utilisateur(s) d’un Produit de ces obligations, afin que le Client et Quantel Medical puissent effectivement les respecter. 

Article 14 : Responsabilité 

14.1. La responsabilité de Quantel Medical ne pourra en aucun cas être engagée à l’égard des tiers en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client. 

14.2. Quantel Medical ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses agents, employés, successeurs ou ayants droit, d’un quelconque dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Client ou un quelconque tiers du fait d’un défaut ou d’une perte d’usage de tout ou partie du Produit et d’une manière générale de l’exécution de ses obligations contractuelles. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, Quantel Medical intervient dans le cadre d’une obligation de moyen. 

Article 15 : Force majeure 

15.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront en outre considérés comme évènement de force majeure : 

• les conflits sociaux : notamment grève interne ou externe ; pénurie, retard ou rupture d’approvisionnement généralisée des matières premières, des Produits, sous-Produits ou de biens d’équipements ;

• les variations significatives du prix des matières premières, produits, sous-produits nécessaires à l’exécution par Quantel Medical de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ; 

• les catastrophes naturelles : inondations, sécheresse, tremblement de terre… ; 

• les sinistres et aléas, tels que par exemple incendies, explosions ; accident ou panne de machines, outillages, ou d'équipements, ou rebut de pièces ; 

• l’action ou la carence des services ou des pouvoirs publics et leurs conséquences : restrictions import ou export, quota, interdiction ou échec d’obtention d’une licence ou d’une autorisation ; 

• les épidémies ou pandémies, faits de guerre, émeutes, terrorisme, sabotages, embargos, ruptures des relations diplomatiques, troubles divers à l'ordre public, interruptions ou retards dans les transports, et plus généralement toutes décisions de type règlementaire impératives affectant la bonne exécution des obligations contractuelles tels que notamment couvre-feu, confinement, fermetures administratives, sanctions ou autre, prenant effet postérieurement à la date de Commande. 

15.2. Si la non-exécution est temporaire, la force majeure n’entraînera la suspension des présentes Conditions Générales que pendant le temps où elle produira ses effets et le calendrier d’exécution des obligations sera prolongé de la durée perdue en raison de ce cas, à laquelle sera ajouté le délai supplémentaire nécessaire pour surmonter l’effet de l’évènement. 

15.3. La Partie qui entend s'en prévaloir devra en informer l'autre Partie sans délai par notification écrite avec les justificatifs démontrant (i) la mise en œuvre de l’ensemble des mesures à sa disposition afin d’atténuer les impacts (tels que le recours au télétravail, la réorganisation des modes de travail…), (ii) prouvant le strict lien de causalité entre l’évènement et les difficultés d'exécution de ses obligations au titre des présentes.

15.4. Dans le cas où la suspension excéderait un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la notification, les Parties se rencontreront pour décider de mettre fin ou non aux présentes Conditions Générales, sans qu’aucune compensation d’aucune sorte puisse être exigée par l’une ou l’autre des Parties à ce titre. 

Article 16 : Assurances 

16.1. Quantel Medical a souscrit des polices d’assurance Dommages aux biens et Responsabilité Civile, à l’exclusion de toute garantie vol. 

16.2. Outre la limitation de responsabilité prévue à l’article 12 des présentes Conditions Générales, Quantel Medical ne saurait être responsable au-delà des limites de couverture de ses polices d’assurance. Il appartient dès lors au Client de souscrire lui-même une assurance pour ses propres Produits. 

Article 17 : Propriété Intellectuelle 

17.1. Les dessins, modèles, brevets, logiciels, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par Quantel Medical au Client sont la propriété exclusive de Quantel Medical ou de ses fournisseurs et ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse préalable et écrite de Quantel Medical ou de son fournisseur ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit. 

17.2. La vente des Produits n’entraine aucun transfert de technologie ou savoir-faire au Client. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, restent la propriété pleine et entière de Quantel Medical ou de son fournisseur. 

17.3. La propriété intellectuelle d’études, procédés, moules et outillages ne pourra être cédée au Client que si cette cession et sa contrepartie financière sont expressément convenues, notamment par la mention très spécifique indiquée sur la Commande dont Quantel Medical aura accusé réception au Client. 

17.4. Dans tous les cas, Quantel Medical restera propriétaire exclusif de son savoir-faire. 

Article 18 : Confidentialité 

18.1. Le Client considérera comme strictement confidentielles et s’interdira de divulguer toute information autre que publique communiquée par Quantel Medical ou dont il aura connaissance dans le cadre de ses relations avec Quantel Medical et/ou au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales, qu’il s’agisse de données, de formules techniques, concepts, conditions financières ou toute autre information. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés, collaborateurs, partenaires, même occasionnels, comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens ne contrevenant pas aux dispositions de la présente clause. 

18.2. De même, Quantel Medical s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations du Client dont elle aura pu disposer dans le cadre de ses relations avec le Client et/ou au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales. 

Article 19 : Résiliation 

19.1. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, Quantel Medical a le droit de résilier la Commande conformément à l’article 8.6. 

19.2. En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut mettre en demeure la Partie défaillante de remédier audit manquement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie défaillante n’a pas entrepris de remédier au manquement, l’autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit au jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

Article 20 : Cession – Sous-Traitance – Modification Contrôle 

20.1. Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans le consentement préalable et écrit de Quantel Medical. 

20.2. Quantel Medical se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Produits et/ou de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. 

20.3. Le Client s'engage à déclarer à Quantel Medical toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital, ou de celui de sa société mère ainsi que tout jugement d'ouverture de procédure collective, dans les huit (8) jours calendaires suivant la survenance d'un tel évènement. 

Article 21 : Protection des Données Personnelles 

21.1. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de ses relations commerciales, Quantel Medical est amenée à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données personnelles, concernant leur vie professionnelle. 

21.2. Quantel Medical agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pour le compte de ses clients. 

21.3. La protection des données personnelles est fondamentale pour Quantel Medical, qui a donc désigné un Délégué à la Protection des Données ; et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données qu’elle traite pour ses clients. 

21.4. Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que Quantel Medical effectue pour le compte de ses clients, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité https://www.lumibirdmedical.com/fr/politique-de-confidentialite/ ou contacter notre DPO à l’adresse suivante : rgpd@quantelmedical.fr. 

Article 22 : Non renonciation – divisibilité 

Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Au cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait, en tout ou partie, déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets, les Parties s'efforçant de mettre en œuvre une clause alternative. 

Article 23 : Droit applicable – Règlement des litiges – Langue du contrat 

23.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. 

23.2. Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et/ou des présentes Conditions Générales sera soumis, à défaut de règlement amiable, au tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.